Conditions Générales d’Utilisation du Service Device Management Express
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les parties conviennent d’entendre sous les termes suivants :
-
Android Entreprise : programme proposé par Google permettant de gérer un Equipement mobile Android inscrit auprès du
Service selon un des modes suivants :
- Terminal entièrement géré : la propriété de l’Equipement mobile est attribuée au Client au cours de la première configuration de l'appareil, afin que le Gestionnaire ait le contrôle total de l’Equipement mobile.
- Espace pro géré : permet de gérer les données et applications professionnelles sans toucher aux informations personnelles stockées sur l’Equipement mobile. - Client : personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, qui a souscrit en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, à une ligne téléphonique mobile sur laquelle est positionnée le Service.
- Équipement mobile : Mobile compatible avec le Service.
- Géolocalisation : Service accessible sur le Portail utilisateur ou sur le Portail gestionnaire, selon l’Equipement mobile , proposant notamment la localisation géographique de l’Équipement mobile managé via le Service.
- Gestionnaire : Personne physique utilisatrice du Portail gestionnaire, désignée par le Client lors de sa contractualisation via le Bon de Commande.
- Mobile : Mobile compatible avec le Service (1).
- Portail gestionnaire : Portail web permettant au Gestionnaire de se connecter via un identifiant et un mot de passe unique à une interface web afin d’utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition.
- Portail utilisateur : Portail web permettant à l’Utilisateur de se connecter via un identifiant et un mot de passe unique à une interface web afin d’utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition.
- Service : Le service Device Management Express proposé par Orange Caraïbe.
- Tablette : Tablette compatible avec le Service (1).
- Utilisateur : Personne physique majeure ayant la jouissance d’une ligne téléphonique mobile confiée par le Client, sur laquelle est positionnée le Service.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent et précisent les Conditions Générales d’Abonnement mobilité Orange Caraïbe et les Conditions Spécifiques du Service en vigueur chez Orange Caraïbe. En confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît expressément les avoir acceptées et donne son autorisation formelle et sans conditions au Gestionnaire pour effectuer des actions de gestion de son Équipement mobile managé via le Service, et notamment utiliser les applications/fonctionnalités suivantes :
- Device Manager
- Blocage et effacement à distance
- Géolocalisation
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Mobile et/ou d’une Tablette.
3.1 Le Service permet à l’Utilisateur disposant d’un Équipement mobile, après téléchargement du logiciel «Device Manager» lorsque
nécessaire (liste des Équipements mobiles pour lesquels ce téléchargement est nécessaire disponible auprès du Gestionnaire), de donner la possibilité au Gestionnaire
de gérer l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client, sur laquelle est activée le Service via le Portail gestionnaire.
A ce titre le Gestionnaire pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS, de l’Équipement
mobile utilisé et du mode de gestion activé lors de l’inscription auprès du Service) :
- Informations sur l’Équipement mobile (IMEI, marque, modèle, langue, système d'exploitation, état de la batterie, état de la mémoire)
- Contrôle de certaines fonctionnalités (Wifi, Bluetooth…)
- Informations réseau (type de réseau mobile, niveau de signal, état du roaming…)
- Géolocalisation
-
Liste des applications installées*
* Si l’Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace pro géré, seules les applications installées dans l’espace professionnel sont visibles depuis le Portail gestionnaire.
- Blocage et effacement à distance
- Flash information
- Personnalisation du Fond d’écran
- Gestion des applications (mise à disposition, installation, mise à jour, désinstallation, blocage d’applications)
- Configuration d’un compte mail, de points d’accès au réseau mobile ou à des réseaux Wi-Fi
- Restrictions d’utilisation de certaines fonctionnalités (utilisation de l’appareil photo, du Wi-Fi, connexion de données à l’étranger, …)
3.2 Le Service permet également à l’Utilisateur disposant d’un Mobile et/ou d’une Tablette d’effectuer des actions de gestion sur l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client sur laquelle est activée le Service, via le Portail utilisateur.
A ce titre l’Utilisateur pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS et de l’Équipement mobile utilisé) :
- Blocage et effacement à distance
- Géolocalisation
ARTICLE 4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE GÉOLOCALISATION
Cette fonctionnalité permet de visualiser sur le Portail utilisateur, et sous certaines conditions sur le Portail gestionnaire, la
position géographique de l’Équipement mobile managé.
Le Portail gestionnaire permet de localiser l'Equipement mobile uniquement dans les cas suivants :
- si l'Equipement mobile a été activé en mode Android Entreprise / Terminal entièrement géré, et après l'avoir bloqué en "Mode Perdu".
- si l'Equipement mobile a été activé en mode Android Entreprise / Espace pro géré ou sans Android Entreprise,
et si l’accès à la position géographique de l’Equipement mobile depuis le Portail gestionnaire a été autorisé depuis le Portail utilisateur.
Dans tous ces cas, l’Utilisateur sera informé par mail que l'Equipement mobile a été localisé depuis le Portail gestionnaire.
ARTICLE 5. LOGICIELS MIS À DISPOSITION PAR ORANGE CARAÏBE
Orange Caraïbe met à la disposition de l’Utilisateur, le logiciel « Device Manager » à télécharger lors de la procédure d’enrôlement de l’Équipement mobile au Service. Il est précisé que ni la souscription du Client au Service, ni l’utilisation de ce dernier par l’Utilisateur, n’entraîne un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par Orange Caraïbe et l’éditeur sur ces logiciels, le Client et l’Utilisateur ne bénéficiant que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable, limité aux besoins du Service et à la durée de sa souscription par le Client. Par conséquent, ni le Client ni l’Utilisateur ne peut céder, louer, détruire, ou dégrader de quelque manière que ce soit ces logiciels mis à leur disposition dans le cadre du Service. D’une manière générale, le Client et l’Utilisateur sont responsables de l’utilisation qu’ils font du Service et du logiciel « Device Manager » mis à leur disposition. Orange Caraïbe pourra, pour les besoins du Service, procéder à des modifications techniques sur les logiciels et/ou les services mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service. Il appartiendra alors à l’Utilisateur d’effectuer les mises à jour qui lui auront été prescrites par Orange Caraïbe.
ARTICLE 7. RESTRICTIONS TECHNIQUES
Le bon fonctionnement du Service lors des communications data suppose que le système d’exploitation et les logiciels de l’Équipement mobile de l’Utilisateur soient compatibles avec les systèmes et le réseau d’Orange Caraïbe. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son Gestionnaire préalablement à l’utilisation du Service.
ARTICLE 7. TARIFS ET FACTURATION
Les frais liés à l’utilisation du Service (redevances du Service et communications passées au titre du Service) sont facturés conformément aux articles « Tarifs et facturation » et « Modalité de paiement » des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur chez Orange Caraïbe.
Le prix du Service ne comprend pas les coûts de connexions data liées à l’utilisation du Service. Il ne comprend pas non plus les éventuels coûts de connexions Internet nécessaires à l’utilisation du Service. Les connexions data non comprises dans le Service sont décomptées dans les conditions fixées par la fiche tarifaire Orange Caraïbe Pro en vigueur.
Les connexions au Service initiées hors de la Zone Locale ne sont pas comprises dans le prix du Service et sont facturées aux tarifs figurant dans la fiche tarifaire Orange Caraïbe Pro en vigueur.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS
8.1 Modification des tarifs
Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des circonstances économiques et des prestations offertes.
Les modifications de tarif sont applicables en cours d'exécution du contrat, et elles seront signalées au Client avant leur application.
8.2 Modification du Service
Si Orange Caraïbe était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement le Service, le Client en serait informé par courrier au plus tard un (1) mois avant.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
9.1 Obligations et responsabilités d’Orange Business Services
Orange Caraïbe s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service. La responsabilité d'Orange Caraïbe ne saurait être engagée en cas
de non fonctionnement ou d'interruption du Service résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers. Outre les cas visés aux Conditions Générales d’Abonnement
Orange Caraïbe en vigueur, la responsabilité d’Orange Caraïbe ne saurait être engagée :
- en cas de dysfonctionnement du Service rendu suite à l’introduction d’un virus transmis via le réseau Internet ou GSM et affectant tant les fonctions du téléphone que le réseau d’Orange ;
- sur le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données consultées au titre du Service ;
- en cas d’usage anormal, abusif ou interdit du Service par l’Utilisateur, le Gestionnaire ou toute autre personne sous la responsabilité du Client ;
- en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’Utilisateur ou le Gestionnaire dans le cadre du Service ;
- en cas de défaut ou dysfonctionnement du Service lié aux paramétrages du téléphone mobile et/ou aux modifications des logiciels d’exploitation livrés avec le téléphone mobile utilisé, lesquels sont effectués sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, lorsqu’il n’est pas fait appel aux services d’Orange Caraïbe pour ce faire ;
- en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, le Gestionnaire ou toute autre personne sous la responsabilité du Client.
Il appartient à l’Utilisateur et au Gestionnaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation du Service. Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données.
Le Service est fourni au Client pour ses seuls besoins propres et ceux de ses Utilisateurs. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service.
Orange Caraïbe se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client et chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service en « bon père de famille » et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Le Client et chaque Utilisateur s’engagent notamment à ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuels. Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’Orange Caraïbe et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir leur responsabilité engagée.
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies par Orange Caraïbe, en sa qualité de Sous-traitant, dans le cadre du Service, sont susceptibles de faire l'objet
d'un traitement automatisé, dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
(« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toutes législations et réglementations d’un Etat membre de l’Union européenne
applicable(s) au Traitement, ce que le Client , en sa qualité de Responsable de Traitement, reconnaît et accepte expressément en confirmant son acceptation
des Conditions Spécifiques Device Management Express.
A ce titre, l’Utilisateur peut demander au Client, en sa qualité de Responsable de traitement, la communication des
informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant en s’adressant à son Gestionnaire.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut visualiser sur le Portail utilisateur la position géographique de l’Equipement mobile managé. A ce titre,
les données à caractère personnel recueillies par Orange Caraïbe, en sa qualité de Responsable de Traitement, sont susceptibles de faire l'objet d'un
traitement automatisé, dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
(« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toutes législations et réglementations d’un Etat membre de l’Union européenne
applicable(s) au Traitement, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément en confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur peut demander à Orange Caraïbe, en sa qualité de Responsable de traitement, la communication des informations le concernant et les faire rectifier
le cas échéant.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Toute réclamation ou contestation en relation avec le Service doit être transmise au Gestionnaire. Conformément à l’article « Dispositions diverses » des Conditions Générales d’Abonnement Orange Caraïbe en vigueur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. A défaut d'accord amiable, tout litige entre le Client et Orange Caraïbe relatif au Service sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Orange Caraïbe – SA au capital de 5 360 000€
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